Conditions générales d'utilisation et de vente
Conditions générales d'utilisation et de vente de produits et prestations en ligne, à des clients particuliers.
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet et Entreprise Individuelle Rainbow's home (la Maison de l'arc-en-ciel) | Margot Corbeaux.
Voire : Mentions légales.
Læ client•e déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d'utilisation et de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente.
Article n°1 - Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente expriment l'intégralité des obligations des partis. En ce sens, l'acheteur•euse est considéré•e comme les acceptant sans réserve.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Rainbow's Home et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Maison de l'arc-en-ciel se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales d'utilisation et de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Rainbow's Home et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger (livraison disponible partout dans le monde), il conviendra d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr
Article n°2 - Nature des produits dématérialisés commercialisés
Le site agenda.rainbowshome.fr propose uniquement des produits numériques et non physiques, tels que la billetterie en ligne.
Article n°3 - Nature des prestations et accompagnements thérapeutiques
Margot Corbeaux, créatrice et directrice de la publication auprès de Rainbow's Home, exerce en tant qu'accompagnante libérale non-règlementée sous le code APE 8690F « activités humaines non classées ailleurs ». À ce titre, seront représentées les activités suivantes : « activité de conseil à vocation thérapeutique » ; « naturopathie » ; « art-thérapie » ; « relation d'aide » ; « modulation sensorielle ».
Les pratiques proposées relèvent de soins non conventionnels et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychologique. Rainbow's Home se réserve le droit de refuser un accompagnement ou une inscription dans le cas où une intervention médicale serait jugée nécessaire.
Rainbow's Home n'est pas habilitée à faire état d'un diagnostique, de quelque nature qu'il soit.
Rainbow's Home s'engage à respecter strictement le code de déontologie mis en place dans le cadre des accompagnements, individuels et collectifs.
Article n°4 - Informations précontractuelles
L'acheteur•euse reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales d'utilisation et de vente ainsi qu'à l'article L221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur•euse, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit ;
- Les prix et/ou le mode de calcul du prix ;
- Si il y a lieu, tous les frais supplémentaires, de transport, livraison, affranchissement et autres frais annexes ;
- Les informations relatives à l'identité du•de la vendeur•euse
Article n°5 - La commande
L'acheteur•euse a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
L'acheteur•euse sera informé•e de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur•euse devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin, valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l'envoi à l'acheteur•euse de la confirmation de l'acceptation de la commande par læ vendeur•euse par courrier électronique ;
- Après encaissement par læ vendeur•euse de l'intégralité du prix ;
Læ vendeur•euse fournit à l'acheteur•euse un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur•euse, læ vendeur•euse se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Toute question relative au suivi d'une commande doit se faire par le biais d'un courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr
Article n°6 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur•euse et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur•euse quant à l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que pour toutes les opérations effectuées
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur•euse est invité•e, dès le constat de cette utilisation et au plus vite, à contacter læ vendeur•euse à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr
Article n°7 - Prix
Læ vendeur•euse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés, s'il y a lieu en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Article n°8 - Mode de paiement
Il s'agit de commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l'acheteur•euse.
Pour régler sa commande, l'acheteur•euse dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement sécurisés mis à sa disposition par læ vendeur•euse et listés sur le site. L'acheteur•euse garantit qu'iel dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sécurisé choisi.
Læ vendeur•euse se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-réception du paiement.
Læ vendeur•euse se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un•e acheteur•euse qui n'aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente ou avec læquel•le un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue selon les modalités suivantes :
- En totalité le jour de la commande, par carte bancaire.
Article n°9 - Modalités consécutives à la livraison.
Les produits étant dématérialisée (billetterie et réservation d'évènement), la livraison est considérée immédiate dés l'e-mail de confirmation de commande reçu par l'acheteur•muse.
Article n°10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur•euse dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de confirmation de sa commande, pour annuler toute réservation ne lui convenant pas et demander un échange, modification ou remboursement, sans pénalité.
Le droit de rétractation doit être exprimé à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr .
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai sus-cité, sont remboursés le prix du ou des billets(s) réservé(s) ainsi que les frais de livraisons leur incombant s'il y a lieu.
Les frais de retour, s'il y a lieu, sont à la charge de l'acheteur•euse.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours.
Article n°11 - Conditions d'annulation
Sauf contexte exceptionnel (sur demande d'un justificatif) une billet ne peut être échangé et remboursé une fois le délais légal de rétractation dépassé. En cas d'annulation ou de report de l'atelier, un échange sera proposé, le cas échéant, l'intégralité du prix du billet sera remboursé.
Article n°11 bis - Limites de responsabilité
Rainbow’s Home ne saurait être tenue pour responsable des dommages ou préjudices indirects qui pourraient survenir à l’occasion de l’utilisation du site ou des services proposés.
L'accompagnement proposé ne se substitue pas à un suivi médical ou psychothérapeutique, et l'utilisateurice reconnaît en faire usage sous sa propre responsabilité.
Article n°12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Rainbow's Home et de son sous-domaine Rainbow's Home Blog reste la propriété de la directrice de la publication, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les production graphiques et photographies constituant des « oeuvres de l'esprit » selon l'article L112-2 alinéa 9 du code de la propriété intellectuelle, elles sont protégés par la notion de droit d'auteur :
« Article L121-1Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. »
Les utilisateurices s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et sera susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article n°13 - Protection des données personnelles
Nature des données :
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture d'un compte : adresse électronique, nom, prénom, données de connexion, de localisation, adresse, numéro de téléphone et données relatives au paiement.
Paiement : Donnés financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateurice (le site n'enregistre pas votre numéro de carte ni de compte bancaire).
Inscription à la Newsletter : adresse électronique, nom, prénom.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateurice a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurices ont pour objectif la mise à disposition des service du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateurice ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateurice ;
- mise en oeuvre d'une assistance ;
- prévention et détection des fraudes + gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges et du service après-vente ;
- envoi d'informations, en fonction des préférences de l'utilisateurice.
Partage des données :
Les données personnelles peuvent faire état d'un partage avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateurice utilise les services de paiement, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateurice publie, dans les zones de commentaires libres du site web ou du blog, des informations accessibles publiquement ;
- si la loi l'exige, la Maison de l'arc-en-ciel peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentée et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Article n°14 - Sécurité et confidentialité
Le site Rainbow's Home met en oeuvre des mesures organisationnelles, logicielles, physiques et techniques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que la Maison de l'arc-en-ciel ne peut pas garantir la sécurité de transmission ou du stockage des informations sur internet, celle-ci pouvant dépendre de facteurs externes et étant hors de son contrôle ou de son fait.
Article n°15 - Droits des utilisateurices
En application de la réglementation concernant les données à caractère personnel, les utilisateurices disposent des droits suivants, qu'iels peuvent exercer par le biais de leur compte client, par le biais des formulaires adaptés ou en faisant leur demande via le formulaire de contact ou à l'adresse suivante : contact@rainbowshome.fr :
- Droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, iels peuvent demander la mise à jours desdites informations.
- Droit de suppression : les utilisateurices peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel et/ou de leur compte client, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Droit d'annulation : notamment suite à une inscription à la Newsletter, les utilisateurices peuvent demander à ne plus recevoir celle-ci ainsi que la suppression de leurs données à caractère personnel.
Article n°16 - Évolution de la présente clause
Le site web Rainbow's Home se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative aux conditions d'utilisation et de vente du site, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurices de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateurice n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article n°17 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Rainbow’s Home (Margot Corbeaux EI).